De Gaulle Fleurance publie son Observatoire, « RSE et IA : quel avenir pour la transition durable ? »
De Gaulle Fleurance présente la 6e édition de son Observatoire des transitions sociétales, réalisé en collaboration avec HEC Paris et le cabinet de conseil financier Accuracy. Cet Observatoire offre une analyse croisée des grands enjeux qui redéfinissent aujourd’hui les priorités des entreprises : recul des réglementations RSE et du contentieux climatique, développement de l’IA générative et son impact économique, social et juridique.
Chiffres Clés de l’Observatoire
- La Commission européenne propose de limiter le périmètre de la directive CSRD sur le reporting extra-financier aux entreprises de plus de 1 000 salariés (contre 250 précédemment) ; le Parlement souhaitant même élever le seuil à 1 500 salariés. Concrètement, cela retirerait du champ 80 % à 92% des entités initialement concernées. Elle envisage également de réduire de près de 70 % les indicateurs à publier au sein des rapports de durabilité ;
- 2 967 contentieux climatiques recensés en 2024 dans une soixantaine d’États, soit un rythme de croissance en légère inflexion (Rapport du Grantham Institute) ; environ 1 action sur 5 vise une entreprise privée ;
- 2 actions en justice fondées sur le devoir de vigilance introduite en France en 2025 ;
- Pour lutter contre le greenwashing en France, la DGCCRF a mené plus de 3 000 contrôles entre 2023 et 2024 sur des entreprises, donnant lieu à plus de 400 injonctions de mise en conformité, 70 amendes administratives et plus de 500 avertissements ; selon la DGCCRF, un tiers des opérateurs contrôlés sont concernés par des problématiques de greenwashing en 2024, contre 25% en 2022 ;
- Encadrant l’essor massif de l’IA, un Règlement européen, entré en vigueur en août 2024, prévoit des sanctions sévères, jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, en cas de non-respect des obligations (conformité par un tiers, documentation, explicabilité…) ;
- +27 % de crédits accordés sur les plateformes utilisant l’IA pour évaluer la solvabilité des emprunteurs, à des taux moins élevés (-16%), pour un risque comparable, selon le Consumer Financial Protection Bureau qui illustre ainsi l’efficacité et l’impact positif de cette technologie.
- Selon l’Agence internationale de l’énergie, la consommation globale des centres de données pourrait passer de 460 TWh en 2022 à plus de 1 000 TWh en 2026, soulignant un défi environnemental majeur à relever.
Directive Omnibus : un tournant pour la durabilité européenne
Le projet de directive Omnibus, qui modifie la CSRD, recentre les obligations de reporting extra-financier sur les seules grandes entreprises, employant plus de 1 000 salariés (le Parlement souhaite même élever le seuil à 1 500 salariés), réduisant de 80 % à 92% le périmètre initial de la directive CSRD (qui fixait un seuil à 250 salariés). La « soft law » devra reprendre du terrain et permettre aux plus petites entreprises de se distinguer en développant leur stratégie RSE sur une base volontaire.
« Nous observons en 2025 un recul du « droit dur », la renégociation de la directive Omnibus remettant directement en cause les obligations en matière de reporting extra-financier et de devoir de vigilance dans leur version européenne initiale (CSRD et CSDDD) », souligne Louis de Gaulle, Président de De Gaulle Fleurance.
« L’histoire du développement durable entre dans un nouveau chapitre : celui où la responsabilité ne s’impose plus, mais se choisit », souligne Bénédicte Faivre-Tavignot, Professeure Associée de stratégie à HEC Paris et directrice exécutive de l’Institut Sustainability & Organizations.
Malgré ce recul, « la directive Omnibus représente un tournant majeur car elle confirme que la durabilité ne peut se réduire au seul climat », estime Marieke Huysentruyt, Professeure Associée de Stratégie et Politique d’Entreprise à HEC Paris. « Les entreprises concernées, notamment les grandes, devront continuer à rendre des comptes sur les dimensions sociales et de gouvernance de leur activité. »
Afin de préserver la compétitivité des entreprises européennes, Brian Hill, Directeur académique du Centre pour une Économie Inclusive à HEC Paris, envisage la mise en place d’un reporting volontaire mais incentivisé, recentré sur les produits plutôt que sur les entreprises, permettant d’en encadrer l’usage plus aisément, tout en assurant une portée à l’échelle de l’ensemble du marché européen – y compris pour les produits fabriqués par des entreprises non-européennes.
« Les tableaux de bord intelligents au niveau des produits peuvent concilier durabilité et compétitivité, en réduisant la charge de reporting et en garantissant des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale », explique Brian Hill.
Contentieux climatique : vers une judiciarisation mondiale de la transition
Les près de 3 000 contentieux climatiques relevés en 2024 deviennent un espace clé où s’affrontent les stratégies de transition et les stratégies de préservation du statut quo. Une tendance qui se renforce depuis l’élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis et le projet de directive Omnibus de l’Union européenne. La difficulté pour les entreprises réside dans la fragmentation et l’évolution constante du cadre réglementaire qui demandent une fortes capacité d’adaptation.
« Le contentieux climatique représente un ensemble de risques juridiques, financiers, réglementaires et réputationnels, exigeant des multinationales une approche dynamique et intégrée de la durabilité et de la conformité », explique Arnaud Van Waeyenberge, Professeur Associé à HEC Paris et coordinateur du département « Droit et Fiscalité ».
Autre tendance observée : le nombre d’actions en justice fondées sur le devoir de vigilance poursuit son déclin en France, avec deux assignations lancées en 2025. Toutefois, « on voit surgir depuis quelques années une forte augmentation des actions contre les entreprises ou leurs mandataires sociaux en lien notamment avec des allégations de violation de droits humains, ces actions ayant une composante de droit pénal », alerte Pierrick Le Goff, associé chez De Gaulle Fleurance, qui rappelle que déjà au premier semestre 2024, 13 procédures de ce type avaient été lancées en France (Rapport du Club des Juristes).
Greenwashing : un risque juridique et réputationnel accru
Alors que le Pacte Vert européen est fragilisé par la directive Omnibus, le greenwashing donne lieu à une vigilance croissante de la part des autorités en France et devient un risque systémique pour les entreprises, un tiers d’entre elles étant concernées par des problématiques de fausses allégations environnementales ou sociales, selon la DGCCRF. Le greenwashing les expose à des sanctions financières et à une perte de confiance de la part des parties prenantes : investisseurs, consommateurs, partenaires, salariés et territoires.
« Face au greenwashing, le cadre juridique s’est progressivement densifié tandis que les autorités de contrôle ont renforcé leurs moyens d’actions », observent Matthieu Dary, associé, et Thibaut Brenot, avocat chez De Gaulle Fleurance. « Mais la régulation ne peut suffire : la soft law, les référentiels publics et la pression des parties prenantes jouent en la matière un rôle complémentaire d’importance instaurant une vigilance collective ».
Intelligence artificielle : la mutation des modèles d’affaires
Autre préoccupation majeure des entreprises : l’intelligence artificielle ne se limite pas à automatiser ou accélérer certains processus. Elle reconfigure en profondeur les modèles d’affaires et soulève des questions de société essentielles. Là où Internet a numérisé l’ensemble de l’économie et les relations sociales, l’IA opère à un niveau encore plus profond : elle touche à la manière même dont les décisions sont prises, la valeur créée, et les revenus captés.
Trois grandes mutations se dessinent :
– La désintermédiation de certains marchés dans la finance notamment (pour l’octroi de crédits, par exemple) ;
– L’émergence de nouveaux produits monétisables (dans l’automobile où les voitures se muent en plateformes logicielles auxquelles le client peut s’abonner) ;
– Une personnalisation extrême des prix et des parcours, qui ouvre la voie à des modèles de revenus dynamiques (dans le tourisme et le secteur du transport où les tarifs évoluent en fonction de la demande).
Mais ces gains d’agilité posent des questions éthiques majeures. À partir de quel moment la personnalisation devient-elle discrimination ? Peut-on fixer un prix ou ajuster un risque sur la base de données comportementales ? Quelle place au consentement éclairé face à la collecte des données, qu’il s’agisse de propriété intellectuelle ou de données individuelles ? Quelle rémunération pour les auteurs qui alimentent l’IA ? Et qui est responsable lorsqu’une décision est prise par un algorithme ?
La montée en puissance de l’IA générative renforce encore ces enjeux. Elle ne se contente plus d’assister l’humain : elle produit, recommande, et parfois convainc. La frontière entre outil et acteur devient floue. Dès lors, le débat n’est plus seulement technologique, mais sociétal et juridique : quelles règles voulons-nous fixer à ces systèmes ? Quelle place accorder à la supervision humaine ? Et que signifie encore la responsabilité dans un monde où l’on ne comprend plus toujours comment une décision est prise ?
Comme l’analyse Jérémy Sitruk, Directeur Data et IA chez Accuracy, « le parallèle avec Internet est éclairant : il ne s’agit pas d’“arrêter” l’IA, tout comme il aurait été illusoire d’arrêter Internet. Il s’agit de définir dès maintenant les garde-fous, les principes d’usage, et les finalités que nous jugeons souhaitables. »
Les défis posés par cette révolution, auxquels s’ajoutent la consommation énergétique et de ressources massive, les biais discriminatoires forcent à se dessiner de nouvelles solutions. On assiste à une prise en compte croissante des enjeux éthiques et de conformité, les sanctions étant très lourdes (jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, selon le règlement européen AI Act de 2024). « Les directions juridiques, en collaboration avec les autres fonctions, ont un rôle clé pour traduire les principes de l’IA en politiques concrètes. En encadrant rigoureusement l’IA, tout en la mobilisant pour atteindre les objectifs sociaux et environnementaux, les entreprises pourront transformer ces contraintes en opportunités d’innovation responsable », estime Bruno Deffains, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance.
Télécharger l’Observatoire : https://landings.news.dgfla.com/6470d0bc061c99390ab68151/A4L9iwlpTHGneuMvFtRvvQ/landing.html
De Gaulle Fleurance est un acteur majeur du droit des affaires. Présent sur plusieurs métiers du droit (avocat, conseil juridique, notaire), en fonction des implantations, il accompagne ses clients en France et à l’étranger, avec :
- 200 personnes au service d’une relation client construite sur l’exigence, la réactivité et la créativité.
- Une pratique full service décloisonnée pour conseiller les entreprises et les acteurs publics dans leurs activités tant structurelles (fusions-acquisitions, financement corporate et de projets…) qu’opérationnelles (contrats commerciaux, marchés publics, joint-ventures …).
- Une expertise reconnue par le marché (Chambers, The Legal 500, Best Lawyers).
- Une présence à Paris, Bruxelles, Genève, Abu Dhabi et Abidjan.
- Une culture internationale et une capacité à mobiliser un réseau de correspondants et de partenaires sur tous les continents.
